La Ligne de Mire

Les armes relevant de la catégorie C sont soumises à une obligation de déclaration. Cette dernière s'effectue une seule fois à l'achat. Que vous achetiez chez un armurier ou directement à un particulier, les démarches devront se faire chez un armurier.

Vous trouverez ci-dessous les documents à fournir :

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR LORS

D'UNE DECLARATION D’ACQUISITION OU DE MISE EN DETENTION D’UNE ARME DE CATEGORIE C.

► Le formulaire de déclaration (CERFA 12650-03)

         ► https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12650.do

► La copie de la licence de tir (Visée médicalement)

► La copie recto verso d'une pièce d'identité (Carte Nationale, passeport…)

► La copie d'un justificatif de domicile (Facture EDF, Téléphone, Loyer…)

OU ENVOYER SON DOSSIER

(Cette démarche est effectuée par l'armurier)

Préfecture de la Moselle

DLP réglementation des armes

B.P. 71014

57034 METZ Cedex