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La Ligne de Mire


Depuis le 6 septembre 2013, une nouvelle législation sur les armes a vu le jour :

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013

Les catégories d'armes passent de huit à quatre, voir ci-dessous :


LES CATEGORIES D'ARMES


        Catégorie A : Armes interdites à l'acquisition et à la détention.

        Catégorie B : Armes soumises à autorisation

        Catégorie C : Armes soumises à déclaration

        Catégorie D : Armes soumises à enregistrement et en vente libre

  

Catégorie A


Entrent notamment dans cette catégorie les armes suivantes :


Toutes les armes et matériels de guerre

Catégorie B - Armes soumises à autorisation (Résumé)


Entrent notamment dans cette catégorie les armes suivantes :

            Toutes les armes de poing non comprises dans les autres catégories

            Les armes d'épaules suivantes :

                        Semi-aut. calibre <20mm - sans chargeur et d'une capacité supérieure à 3 coups ou chargeur > 32 coups

                        Manuelles calibre <20mm - chargeur entre 11 et 31 coups

                        Canon rayé d'une longueur <81cm et/ou canon d'une longueur <46cm

                        Canon lisse d'une longueur <81cm et/ou canon d'une longueur <61cm

                        Armes ayant l'apparence d'une arme de guerre

                        Canon lisse à rechargement à pompe

            Armes à projectiles non metalliques

            Armes chambrant des calibres spécifiques (voir décret)

            Armes à choc électrique à distance

            Ames classées dans cette catégorie par arrêté des ministères compétants

            D'une manière générale tout élément et munitions des armes de cette catégorie.


Pour plus de précisions consulter le texte légal.

Catégorie C - Armes soumises à déclaration (Résumé)


Entrent notamment dans cette catégorie les armes suivantes :

            Armes d'épaule :

                        Semi aut. de calibre <20mm sans chargeur et d'une capacité maxi de 3 coups.

                        Manuelles de calibre <20mm avec chargeur maxi 11 coups.

                        A un coup par canon dont au moins un n'est pas lisse.

            Armes à projectiles non métaliques classées dans cette catégorie par les ministères compétents.

            Armes non pyrotechniques d'une puissance >19 joules

            Toute arme classée dans cette catégorie par les ministères compétents.

            D'une manière générale tout élément et munitions des armes de cette catégorie.


Pour plus de précisions consulter le texte légal.

Catégorie D - Armes soumises à enregistrement et celles en vente libre (Résumé)


Entrent notamment dans cette catégorie les armes suivantes :

            Armes soumises à enregistrement :

                        D'épaule à canon lisse à 1 coup par canon.

                        Eléments et munitions de ces armes.

            Armes et matériels en vente libre :

                        Armes ou matériels dangeureux dont :

                                    Armes non à feu camouflées.

                                    Poignard, matraques etc...

            Aérosols lacrymogène ou incapacitant d'une capacité <=100ml.

            Armes à impulsion éléctrique de contact.

            Armes à feu neutralisées.

            Armes historiques et de collection < au 01/01/1900 sauf si considérées dangeureuses.

            Reproduction d'armes d'un modèle < au 01/01/1900 tirant des munitions sans étui métallique.

            Armes non pyrotechniques d'une puissance de 2 à 20 joules.

            Armes à blans ou à gaz.


Pour plus de précisions consulter le texte légal.

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Catégorie D

Voir fiches explicatives de la Préfecture

Voir le texte légal en totalité